Particuliers

Nombre et encours des contrats d'assurance-vie non réglés

Découvrez les statistiques concernant les recherches effectuées sur les contrats en déshérence 2017.

Publication annuelle - 2017

Conformément aux nouvelles dispositions législatives et réglementaires issues de la Loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence, dite « Loi ECKERT », entrée en vigueur le 1er janvier 2016, Mutuelle Bleue est tenue de publier annuellement le nombre et l’encours des contrats non réglés.

Pour découvrir les statistiques concernant les recherches effectuées sur les contrats en déshérence 2017, cliquez sur le lien ci-dessous.