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Portabilité des couvertures santé et prévoyance des anciens salariés : les nouvelles dispositions 2014 / 2015

L’article L.911-8 du Code de la Sécurité sociale, créé par la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, prolonge le maintien maximal des couvertures santé et prévoyance des salariés de 3 mois.

En d’autres termes, ce dispositif porte le maintien de ces dernières à 12 mois maximum au lieu de 9 mois et ce à titre gratuit*.  

Ces dispositions sont en vigueur depuis le 1er juin 2014 pour les mutuelles santé et entreront en vigueur à compter du 1er juin 2015 pour les assurances prévoyance.

Pour rappel, la portabilité des droits en santé et en prévoyance permet à un salarié quittant une entreprise et se retrouvant au chômage** de conserver ses garanties santé et prévoyance pendant un temps donné. L’employeur  continue de prendre en charge sa part des cotisations mensuelles, et il ne peut se soustraire à cette loi.