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Quels sont vos droits et devoirs en terme de prévoyance envers vos cadres et vos assimilés cadres ?

En tant que chef d’entreprise, vous devez assurer à vos salariés cadres et assimilés cadres une protection complémentaire à celle de la Sécurité sociale en matière de prévoyance et de retraite. Quelles sont vos obligations légales ?

Réponse

Réponse

Le texte de base : la Convention Collective Nationale des Cadres du 14 mars 1947 (CCN) 

Cette CCN est la base légale qui prévoit vos obligations en matière de prévoyance et de retraite vis-à-vis de ces salariés.

Outre les cadres et ingénieurs, elle est applicable :

  •  aux VRP qui travaillent exclusivement pour votre entreprise et qui ont la qualification et les prérogatives de cadres ou d’ingénieurs (formation équivalente, fonction d’encadrement et responsabilités),
  • aux agents de maîtrise, techniciens et employés répondant à des conditions de classification spécifiques, dits « assimilés cadres ».

 

Vos obligations

  •  La retraite complémentaire
Votre entreprise doit adhérer à l’AGIRC (Association générale des institutions de retraite des cadres).

C’est à cette institution que vous devrez :
- fournir les déclarations de salaires de vos cadres et assimilés cadres pour déterminer l'assiette de vos cotisations, 
- verser vos cotisations.

 

Vos cotisations : 
- sont calculées sur les fractions de salaire brut de vos salariés comprises entre 1 et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale  (Tranches B et C),
- sont réglées par versement mensuel ou trimestriel, avec une régularisation annuelle, 
- sont exigibles le premier jour du trimestre ou du mois suivant.

 

  •  La prévoyance complémentaire
Pour ces salariés, vous devez également souscrire, auprès d’une compagnie d’assurance ou d’une mutuelle, un contrat d’assurance affecté en priorité à  une couverture prévoyance décès (versement d’un capital aux ayants droit du salarié décédé).

Votre cotisation à ce contrat doit:
- être au moins égale à 1,50 % de la Tranche A de la Sécurité sociale (part de rémunération annuelle comprise entre le premier euro et le Plafond annuel de la Sécurité sociale, soit  36 372 € pour 2012),
- être affectée en priorité au risque décès (les autres garanties pouvant couvrir, par exemple, l’invalidité).

Les sanctions en cas de non-respect des règles
Vous encourez des sanctions dans 3 cas :
- si vous n’avez pas souscrit de contrat d’assurance, 
- si vous faites assumer la charge de la cotisation aux salariés, même partiellement,
- si la garantie décès n’est pas suffisamment financée. 

Dans ces 3 situations, en cas de décès d’un salarié, vous devez verser à ses ayants droit une somme égale à 3 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale en vigueur à la date du décès.

L'avis d'un expert

La Convention Collective Nationale du 14 mars 1947 peut s’appliquer en l’absence de convention collective ou d’accord de branche. En effet, si, du fait de son secteur d’activité, votre entreprise se voit appliquer une convention collective ou un accord de branche prévoyant un régime complémentaire de prévoyance spécifique, ces mesures devront également être respectées.

Pour compléter le régime de base et le régime complémentaire obligatoires, vous pouvez souscrire une assurance collective pour vos salariés : vous bénéficierez alors d’avantages fiscaux et sociaux.

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