Le maintien de la rémunération en cas d’absence pour maladie ou accident

L’indemnisation des absences pour maladie ou accident a été fixée initialement par la Loi du 19 janvier 1978 relative à  la mensualisation  et à la procédure conventionnelle. Toutes les dispositions qui en sont issues sont édictées  dans le nouveau Code du travail, entré en vigueur le 1er mai 2008. Certains articles ont ensuite été modifiés par la Loi du 25 juin 2008 sur la modernisation du marché du travail.

Réponse

Le principe

En cas d’absence au travail pour cause de maladie ou d’accident, et justifiée par un certificat médical, l’entreprise complète l’allocation journalière prévue par le Code de la Sécurité sociale afin de maintenir pour partie la rémunération du salarié. 

Cette disposition ne s’applique qu’aux salariés ayant au minimum une année d’ancienneté dans l’entreprise au 1er jour de l’absence. 

Les principes de la Loi relative à la mensualisation ne s’appliquent pas si les dispositions de la Convention Collective de l’entreprise prévoient des dispositions plus favorables pour les salariés. Dans cette hypothèse, ce sont ces dispositions qui devront être respectées par l’employeur.

Les conditions pour bénéficier du maintien de la rémunération

Pour bénéficier du maintien de son salaire, il faut : 

  •  avoir informé l’employeur et justifié de son absence, et des prolongations éventuelles de l’arrêt de travail, par un certificat médical, dans le délai fixé par la Convention collective, le contrat de travail, le règlement intérieur ou encore les usages ou, par défaut, dans les quarante-huit heures suite à l’arrêt de travail. A défaut, l’absence du salarié sera considérée comme injustifiée ;
  • être pris en charge par la Sécurité sociale ;
  • être soigné sur le territoire français ou dans l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou dans l'un des Etats appartenant à l'accord sur l'Espace économique européen ;
  • accepter, le cas échéant, de se soumettre à une contre-visite médicale, afin d’attester que l’état physique du salarié l’empêche effectivement de pouvoir reprendre son activité professionnelle. Cette contre-visite peut être réalisée à tout moment par un médecin désigné par l’employeur, sans qu’il soit dans l’obligation d’informer préalablement le salarié de cette visite. La contre-visite patronale représente la contrepartie de l’obligation de verser le complément de salaire.

Les dispositions de la Loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ne s’appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents, et aux salariés temporaires.

Montant de l’indemnisation

Suite à l’application d’un délai de carence de 7 jours, et à compter du 8ème jour,  le salarié perçoit, pendant les 30 premiers jours d’absence, 90 % de la rémunération brute qu’il aurait perçue s'il avait continué à travailler. Pendant les 30 jours suivants, il perçoit seulement les 2/3, soit 66,66%, de cette même rémunération.

Tous les éléments de rémunération sont pris en considération dans la détermination du montant de l’indemnisation (prime d’ancienneté, heures complémentaires ou supplémentaires etc…).

Les allocations que le salarié perçoit de la Sécurité sociale, tout comme les prestations des régimes complémentaires de prévoyance résultant des versements de l'employeur, sont déduites de l'indemnité complémentaire.

Par ailleurs, si les indemnités de la Sécurité sociale sont réduites, par exemple en cas d’hospitalisation ou en cas de sanction de la caisse, elles sont considérées comme versées intégralement pour le calcul de l'indemnité complémentaire.

Durée de l’indemnisation

Les durées d'indemnisation augmentent  de 10 jours par période entière de 5 ans d’ancienneté. 

Ancienneté Indemnisation - 90 % du salaire brut Indemnisation - 66.66 % du salaire brut
1 à 6 ans  30 jours 30 jours
6 à 11 ans  40 jours 40 jours
11 à 16 ans 50 jours 50 jours
16 à 21 ans  60 jours 60 jours
21 à 26 ans 70 jours 70 jours
26 à 31 ans 80 jours 80 jours
+ 31 ans 90 jours 90 jours

 

Les durées d’indemnisation ne peuvent toutefois dépasser 90 jours à hauteur de 90% du salaire brut, puis 90 jours à hauteur des 2/3, soit 66,66 % du salaire brut.

Lorsque plusieurs absences pour maladie ou accident se succèdent, il est tenu compte des indemnités déjà perçues durant les 12 mois antérieurs. La durée totale d'indemnisation ne peut donc dépasser celle mentionnée ci-dessus.

L’ancienneté prise en compte pour la détermination de la durée d’indemnisation s’apprécie au  premier jour de l’absence.

Délai de carence

Un délai de carence de 7 jours est appliqué avant le versement des premières indemnités.

Toutefois, si l’absence est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, (à l'exclusion des accidents de trajet), l’indemnisation débute dès le 1er jour d’absence.

L'avis d'un expert

Dans la mesure où il complète les indemnités versées par le régime obligatoire, l’employeur peut décider d’effectuer à tout moment un contrôle du salarié en arrêt de travail. 

A l'issue des périodes d’absence, si le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur doit lui proposer un autre emploi, adapté à ses capacités selon les conclusions formulées par le médecin du travail. Cet emploi doit être aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé.

De nombreuses Conventions Collectives accordent des avantages plus importants aux salariés que ceux dont disposent  la Loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation.  Dans ce cas, ce sont les accords collectifs ou  la Convention Collective  qui doivent être  appliqués. 

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