Contrat collectif à adhésion obligatoire : des avantages fiscaux et sociaux

Une formule avantageuse pour le salarié comme l’employeur

Le contrat à adhésion obligatoire permet à l’entreprise qui y contribue de bénéficier d’une exonération de charges sociales patronales et de déductions sur son bénéfice imposable. D’autre part, ce service qu’elle offre à ses salariés peut constituer pour elle un intéressant levier de fidélisation du personnel.
 
Le salarié, quant à lui, voit la part réglée au titre de son adhésion au régime obligatoire déduite de son salaire imposable ce qui représente un avantage fiscal. De plus, la participation financière de son employeur lui permet de réaliser une économie substantielle par rapport au prix d’une souscription à une complémentaire santé individuelle.
Enfin, le salarié peut faire bénéficier ses ayants droit (époux, concubins, partenaires de PACS, enfants, personnes à charge) de sa couverture.

Une obligation aussi pour les ayants droit ?

Non, pas nécessairement. Il est important de savoir que le caractère obligatoire du contrat est apprécié au regard de l’adhésion du seul salarié et non de celle de ses éventuels ayants droit qui, quant à elle, peut être soit facultative, soit imposée. Toutefois, si elle est facultative, la contribution de l’employeur versée à leur bénéfice est totalement intégrée dans l’assiette des cotisations de Sécurité sociale.
Pour les couples dont le conjoint bénéficie également d’une couverture obligatoire de prévoyance auprès de son propre employeur, des dérogations sont possibles.
Enfin, concernant les couples salariés (mariés, pacsés, ou concubins) d’une même entreprise, l’un peut adhérer au régime, et permettre à l’autre une affiliation en qualité d’ayant droit.